Permis de louer

Permis de louer - Régime d'autorisation préalable de mise en location

La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022.

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