Mespieces.fr (Service en ligne)

Service en ligne

Mis à jour le 16 mars 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer (particuliers).

Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.