État des nuisances sonores aériennes (Formulaire)

Formulaire

Mis à jour le 26 juillet 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).

Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.