Déclaration des plus ou moins-values (Formulaire 15484) - Cerfa 15484

Formulaire - Cerfa n°15484 - N°2074-CMV

Mis à jour le 27 juillet 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures