Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) - Cerfa 16037*01

Formulaire - Cerfa n°16037*01

Mis à jour le 28 avril 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance