Déclaration d'un accident causé par un tiers (Service en ligne)

Service en ligne

Mis à jour le 17 mars 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer, depuis son compte Ameli, un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,

  • Morsures d'un animal,

  • Accident de la circulation

  • Blessure suite à une activité sportive,

  • Blessure par un objet appartenant à un voisin...

À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.

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