Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) - Cerfa 15708*02

Formulaire - Cerfa n°15708*02

Mis à jour le 09 décembre 2019

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.