Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) - Cerfa 11273

Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD

Mis à jour le 16 octobre 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.