Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document)

Modèle de document

Mis à jour le 25 juin 2019

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

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