Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure (Modèle de document)

Modèle de document

Mis à jour le 06 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.

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