Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)

Modèle de document

Mis à jour le 06 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).

Articles connexes