Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison (Modèle de document)

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Mis à jour le 06 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.

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