Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01) - Cerfa 16040*01

Formulaire - Cerfa n°16040*01

Mis à jour le 14 janvier 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.