Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Lettre type

Mis à jour le 04 septembre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.

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