Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)

Formulaire - N°S5130b

Mis à jour le 08 mars 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :

  • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)

  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

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