Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord (Modèle de document)

Modèle de document

Mis à jour le 06 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.

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