Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (Modèle de document)

Modèle de document

Mis à jour le 17 avril 2019

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).

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