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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 28 avril 2021
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
- https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp - Ministère chargé de la justice
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