Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)

Service en ligne

Mis à jour le 28 avril 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

À savoir

la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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