Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02) - Cerfa 12823*02

Formulaire - Cerfa n°12823*02

Mis à jour le 02 juillet 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.