Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03) - Cerfa 11531*03

Formulaire - Cerfa n°11531*03

Mis à jour le 04 février 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

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