Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03) - Cerfa 11531*03

Formulaire - Cerfa n°11531*03

Mis à jour le 04 février 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

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