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Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03) - Cerfa 11353*03
Formulaire - Cerfa n°11353*03 - N°40178 - DIP
Mis à jour le 04 octobre 2018
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'assuré de déléguer à un tiers l'encaissement des prestations qui lui sont dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'occasion des soins dispensés.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11353.do - APPLICATION/PDF - 146.9 KB - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
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