Opposition à une injonction de payer (Formulaire 1560204) - Cerfa 1560204

Formulaire - Cerfa n°15602*04

Mis à jour le 02 janvier 2020

Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sommaire

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do - APPLICATION/PDF - 80.4 KB - Ministère chargé de la justice