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Surendettement
Mis à jour le 16 mars 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Articles connexes
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB) - Pour obtenir des conseils et informations
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) - Information pratique - Banque de France
- Surendettement - Information pratique - Banque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliers - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 - 457.2 KB - Information pratique - Banque de France
- Crédit à la consommation - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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