• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer
 

Litiges avec la Sécurité sociale

Mis à jour le 1 janvier 2019
par « direction de l'information légale et administrative »


La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.



Pour en savoir plus

Questions - Réponses