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Agir en justice contre l'administration
Mis à jour le 6 janvier 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Voies de recours
Questions - Réponses
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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? (particuliers)
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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? (particuliers)
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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? (particuliers)
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Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? (particuliers)
-
Qu'est-ce que la médiation administrative ? (particuliers)
Voir aussi...
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
-
Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
