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Actes d'état civil
Mis à jour le 9 juillet 2020
par « direction de l'information légale et administrative »
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Articles connexes
Où s'adresser ?
Mairie - Pour se renseigner ou effectuer des démarches
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Pour en savoir plus
- Archives publiques - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions - Réponses
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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (particuliers)
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