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Droits de succession et de donation
Mis à jour le 0 juin 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Droits de succession
Droits de donation
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
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Notaire - Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Notaire - Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ? (particuliers)
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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? (particuliers)
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? (particuliers)
Voir aussi...
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Héritage (particuliers)
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Testament (particuliers)
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Préparer sa succession : donation (particuliers)
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Règlement d'une succession (particuliers)
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Saisir le fisc (particuliers)
