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Droits de succession et de donation
Mis à jour le 0 mai 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.
Droits de succession
Droits de donation
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts - Pour des informations générales sur les droits à régler
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire - Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
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