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Droits de succession et de donation

Mis à jour le 0 juin 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.



Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Notaire - Pour s'informer

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Notaire - Pour s'informer

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Services et formulaires en ligne

Pour en savoir plus

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