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Saisies et recouvrements
Mis à jour le 26 mars 2020
par « direction de l'information légale et administrative »
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Autre recouvrement
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
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À quoi sert une reconnaissance de dette ? (particuliers)
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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (particuliers)
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? (particuliers)
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Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? (particuliers)
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