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Affaire pénale
Mis à jour le 11 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Moyens de contrainte
Déroulement d'un procès
Questions - Réponses
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? (particuliers)
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une partie civile ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? (particuliers)
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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? (particuliers)
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Que faire si on est victime d'une infraction ? (particuliers)
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? (particuliers)
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Qu'est-ce que la légitime défense ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une main courante ? (particuliers)
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? (particuliers)
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Peut-on retirer une plainte ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? (particuliers)
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? (particuliers)
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Que risque-t-on pour usage de drogues ? (particuliers)
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? (particuliers)
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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ? (particuliers)
Voir aussi...
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Mineur victime (particuliers)
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Mineur auteur d'infraction (particuliers)
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Litige avec l'Administration (particuliers)
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Accès au droit et à la justice (particuliers)