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Accès au droit et à la justice

Mis à jour le 1 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.



Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°16146*03
  • - Formulaire - Cerfa n°15173*02
  • - Téléservice

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