• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer
 

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Mis à jour le 0 avril 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.