Pacte civil de solidarité (Pacs)

De A à Z

Mis à jour le 16 décembre 2020
par « direction de l'information légale et administrative »

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services et formulaires en ligne

- Téléservice personnalisé sur SP

- Formulaire - Cerfa n°15791*01

- Formulaire - Cerfa n°15790*02

- Formulaire - Cerfa n°15789*02

- Formulaire - Cerfa n°15726*02

- Formulaire - Cerfa n°15725*03

- Formulaire - Cerfa n°12819*06

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Questions - Réponses

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ? (particuliers)
Comment obtenir une attestation de Pacs ? (particuliers)
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? (particuliers)
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? (particuliers)
Quel est le coût d'un Pacs ? (particuliers)
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ? (particuliers)
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (particuliers)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

De A à Z

Articles connexes

Se pacser

Effets d'un Pacs

Modifier un Pacs

Dissoudre un Pacs

Services et formulaires en ligne

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ? (particuliers)

Comment obtenir une attestation de Pacs ? (particuliers)

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? (particuliers)

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? (particuliers)

Quel est le coût d'un Pacs ? (particuliers)

Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ? (particuliers)

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (particuliers)