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Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)
Mis à jour le 1 septembre 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Où s'adresser ?
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
- Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
- Logement vide : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
- Logement vide ou meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
- Logement meublé : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
- Logement social : liste incomplète des charges locatives
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
- Logement social : exigibilité des charges récupérables
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
- Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables
Pour en savoir plus
- Les charges locatives ou récupérables - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Comment vérifier ses charges locatives ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
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