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Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")

Mis à jour le 28 septembre 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire par le locataire peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.


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