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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Mis à jour le 1 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
La contestation est possible dans les cas suivants :
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Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
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Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
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Filiation adoptive
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Filiation suite à une AMP
Références
Code civil : article 61-3
- Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
- Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
- Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
- Procréation médicalement assistée
Voir aussi...
Questions - Réponses
-
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? (particuliers)
-
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? (particuliers)
