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Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?

Mis à jour le 28 octobre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire (particuliers)).

  • Saisie-vente (particuliers). Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.

  • Saisie d'un véhicule (particuliers). Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.

  • Saisie immobilière (particuliers). Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.

  • Saisie conservatoire (particuliers). Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.

  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)

  • Saisie des récoltes sur pied

  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Obligation de faire

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée