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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Mis à jour le 1 janvier 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour obtenir des informations
Organisme pouvant proposer un logement social - Pour déterminer où faire votre demande de logement social
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
- Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
- Conditions d'attribution : article R441-1
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
- Pièces et justificatifs à fournir
Voir aussi...
-
Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
Pour en savoir plus
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social - Information pratique - Legifrance
- Plafonds de ressources locatifs (dont PLI) - 147.3 KB - Information pratique - Action logement
Questions - Réponses