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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Mis à jour le 2 juin 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque (particuliers) avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Références
Code civil : articles 2421 à 2449
- Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442
- Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Questions - Réponses
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Peut-on faire lever une hypothèque ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? (particuliers)