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Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Mis à jour le 27 mai 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.

De quoi s'agit-il ?

La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie (particuliers), car contrairement à l'amnistie :

  • La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire.

  • La grâce concerne une seule personne.

  • La grâce n'est pas décidée par la loi.

Personnes concernées

Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende et la condamnation doit être définitive.

La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles. Par exemple, la condamnation à la réparation du préjudice (particuliers) de la victime ou l'amende civile.

  • Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.

Conséquences

La grâce vous dispense d'exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire (particuliers).

Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de révision (particuliers) à l'encontre de la décision de condamnation.

La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice (particuliers).