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Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Mis à jour le 2 juillet 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.


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