- Accueil
- Ma ville
- Mes démarches
- Etat civil - Elections - Papiers
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Mis à jour le 19 mai 2023
par « direction de l'information légale et administrative »
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser ?
Références
Code de procédure pénale : article 274
- Cour d'assises
Code de procédure pénale : article 317
- Cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
- Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
- Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Cour d'appel
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
- Cour de cassation
Voir aussi...
-
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
-
Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Questions - Réponses
-
Comment régler un litige avec un avocat ? (particuliers)
-
Combien coûte un avocat ? (particuliers)
-
Comment consulter gratuitement un avocat ? (particuliers)
-
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ? (particuliers)
