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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Mis à jour le 22 septembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.


Références