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Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Lutte contre la maltraitance animale - 03 mars 2022

La loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

La loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.

Elle modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession.

Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application.

Cette page sera mise à jour à la parution de ces textes.

Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.

Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.

La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines déclarations.

La détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité (particuliers).

Certains animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être identifiés.