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Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce - 03 mars 2022

La loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un chat ou un chien signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Un décret d'application doit préciser le contenu et les conditions de délivrance du certificat.

Cette page sera mise à jour à sa parution.


Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.


Pour en savoir plus