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Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce - 03 mars 2022
La loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un chat ou un chien signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Un décret d'application doit préciser le contenu et les conditions de délivrance du certificat.
Cette page sera mise à jour à sa parution.
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
- Articles L211-19-1, L211-23
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Articles L214-1, L21463
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
- Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Article R215-5-1, R215-15
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
- Articles D212-63, D212-66, D21268
Code civil : articles 1240 à 1244
- Article 1243
Voir aussi...
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie (particuliers)
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Vivre avec un animal de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Identification des carnivores domestiques (Icad) - Information pratique - Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- Vivre avec un animal de compagnie - 1.7 MB - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- La stérilisation des chats, un acte de protection - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ? - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Questions - Réponses
