• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer
 

Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce - 02 août 2022

Une instruction technique doit préciser le format du certificat d'engagement et de connaissance .

Et un décret doit préciser les conditions d'application de l'article 9 de la loi n°2021-1539 qui prévoit pour les éleveurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.

Cette page sera mise à jour à leur parution.


Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.

La situation diffère si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) de l'animal ou s'il s'agit d'une naissance (portée de votre animal).


Pour en savoir plus