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Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Mis à jour le 1 avril 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.


Références

Pour en savoir plus