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Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Mis à jour le 0 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Lutte contre la maltraitance animale - 03 mars 2022

La loi n°2021-1539 prévoit pour les éleveurs et les vendeurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.

La loi modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession.

Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application.

Cette page sera mise à jour lors de leurs parutions.


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Téléservice

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Pour en savoir plus