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Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Mis à jour le 31 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez être indemnisé à partir des biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Pour cela, il faut :

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) dans les 2 mois suivant la date du jugement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre :

  • une copie de votre jugement (particuliers) avec le montant des dommages-intérêts accordés,

  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour),

  • et un relevé d'identité bancaire.

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris


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