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Élevage et vente de chiens et de chats

Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Lutte contre la maltraitance animale - 03 mars 2022

La loi n°2021-1539 prévoit pour les éleveurs et les vendeurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.

La loi modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession.

Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application.

Cette page sera mise à jour lors de leurs parutions.

Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.

Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.

En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.


Où s'adresser ?

I-CAD, identification des carnivores domestiques

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°11922*10 - N°P0 agricole
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