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Élevage et vente de chiens et de chats
Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Lutte contre la maltraitance animale - 03 mars 2022
La loi n°2021-1539 prévoit pour les éleveurs et les vendeurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.
La loi modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession.
Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application.
Cette page sera mise à jour lors de leurs parutions.
Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.
Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.
En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.
Où s'adresser ?
I-CAD, identification des carnivores domestiques
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
09 77 40 30 77
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Appel non surtaxé
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Articles R214-20, R214-28, R214-32-1
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Articles R215-15
Voir aussi...
Pour en savoir plus
- Vendre des animaux de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques - Information pratique - Legifrance
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015 - Information pratique - Legifrance
- Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie - 177.3 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Animal de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Bien-être et protection des animaux de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Identification des carnivores domestiques (Icad) - Information pratique - Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- La stérilisation des chats, un acte de protection - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- L'activité d'élevage canin ou félin - Information pratique - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Cotisant de solidarité à la MSA - Information pratique - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Livre des Origines Français (Lof) - Information pratique - Société centrale canine
- Livre officiel des origines félines (Loof) - Information pratique - Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
- Vivre avec un animal de compagnie - 1.7 MB - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
Questions - Réponses
