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Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 5 janvier 2022
par « direction de l'information légale et administrative »

Fusion du CSA et de la Hadopi - 17 janvier 2022

Le CSA et la Hadopi ont fusionné depuis le 1er janvier 2022 pour devenir l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Toutefois, si certains formulaires ou site internet restent au nom de la Hadopi, ils sont en cours de modification pour prendre en compte cette fusion.


Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des ½uvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1er avertissement de la Arcom (ex-CSA et Hadopi) par mail, puis un 2ème par courrier. Si vous continuez après 2 avertissements, vous risquez d'être poursuivi en justice et d'être condamné.

De quoi s'agit-il ?

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des ½uvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs

On parle aussi parfois de piratage.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des ½uvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’½uvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même ½uvre par la même technique

  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable

  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

A noter

À noter

on peut copier, à des fins privées, des ½uvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Mails et courrier d'avertissement

Situations visées

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.

Vous êtes concernés :

  • Si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet

  • Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des ½uvres. Une ½uvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.

Procédure

L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.

Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les ½uvres concernées. Il est possible de demander ces éléments et d'apporter des observations auprès de la Hadopi.

En ligne

  • - Téléservice

Sur place

  • - Téléservice

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les ½uvres concernées.

Trouver des sites légaux

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi

  • - Outil de recherche

Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des ½uvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’½uvres protégées y est donc interdite.


Références

Pour en savoir plus

  • Site officiel de l'Arcom - Information pratique - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)