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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Mis à jour le 25 février 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépasser, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.


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