Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Références

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  - Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  - Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  - Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  - Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

• Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10

  - Jugement de la demande de suspension d'expulsion

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72

  - Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

• Code de la construction et de l'habitation : article L613-1

  - Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers